Mentions légales et CGV sur une landing page : ce qui est vraiment obligatoire

Entre le titre qui accroche, le CTA qui convertit et la preuve sociale qui rassure, les mentions légales passent souvent en dernier — voire jamais. Résultat : des landing pages publiées sans aucune mention obligatoire, ou à l'inverse des pages de vente qui empilent un pavé de CGV recopié d'un site e-commerce sans rapport, avec des clauses qui ne correspondent à rien de ce qui est réellement vendu. Les deux erreurs ont un coût réel. La première expose l'éditeur à une sanction pénale peu connue mais bien réelle. La seconde n'a aucune valeur juridique si elle ne décrit pas la vraie offre, et ajoute en prime un signal de confiance négatif : un visiteur qui clique sur « CGV » et tombe sur des clauses de livraison de meubles n'a pas plus confiance, il en a moins. Ce guide fait le tri entre ce qu'une landing page doit légalement afficher, ce qui dépend de ce qu'elle vend, et une nouveauté 2026 à connaître si vous vendez en ligne à des particuliers.

Mentions légales : obligatoires pour tout site, sans exception

Contrairement aux CGV, les mentions légales ne dépendent pas de ce que la page vend. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, aujourd'hui codifiée à l'article 1-1 de ce texte) impose à tout éditeur de site — vitrine, page de capture ou tunnel de vente — d'afficher un jeu d'informations d'identification, accessible facilement depuis n'importe quelle page. Une landing page « one-page » sans menu n'y échappe pas : un lien discret en pied de page suffit, mais il doit exister.

• Identité de l'éditeur — nom et prénom pour un entrepreneur individuel, ou dénomination sociale, forme juridique et capital social pour une société.
• Adresse et moyen de contact — adresse postale du siège et une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valides.
• Numéro d'immatriculation — SIRET, et RCS ou RM selon l'activité.
• Numéro de TVA intracommunautaire, si l'entreprise y est assujettie.
• Directeur de la publication — en général le dirigeant ou le fondateur du projet.
• Identité de l'hébergeur — raison sociale, adresse et téléphone de l'hébergeur du site (l'information figure dans les conditions d'utilisation de l'hébergeur choisi, Vercel ou autre).

L'absence de mentions légales n'est pas qu'un détail de conformité : c'est un délit passible, pour une personne physique, d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. Les poursuites réelles restent rares pour une petite landing page, mais l'exposition existe dès la mise en ligne — et la corriger prend quelques minutes une fois le format en tête.

CGV : obligatoires seulement si vous vendez à des particuliers

Ici, tout dépend de ce que la landing page fait réellement. Une page de capture (liste d'attente, ebook gratuit, inscription webinaire) ne vend rien : elle n'a pas besoin de CGV, seulement d'une politique de confidentialité si elle collecte des données — voir notre guide sur le formulaire RGPD-conforme. Une page qui vend un service à d'autres professionnels (B2B pur) n'est pas non plus soumise à l'obligation de CGV du droit de la consommation, même si les rédiger reste une bonne pratique contractuelle. En revanche, dès qu'un particulier peut acheter directement en ligne — un ebook, une formation, un template comme ceux vendus par LanderKit, un abonnement SaaS — les CGV deviennent obligatoires au titre du code de la consommation, avec un contenu précis : prix total, modalités de paiement et de livraison, garanties légales (conformité, vices cachés), et modalités du droit de rétractation.

Produits numériques : l'exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation classique de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation) pose un problème évident pour un produit numérique livré instantanément : un acheteur pourrait télécharger le code source d'un template, l'utiliser, puis se rétracter. L'article L221-28 (13°) du même code prévoit une exception spécifique : le droit de rétractation ne s'applique pas à la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel », à condition que l'exécution ait commencé après l'accord exprès du consommateur, et que celui-ci ait explicitement reconnu perdre son droit de rétractation en validant l'achat. Concrètement, cela passe par une case à cocher dédiée — distincte de la case RGPD — au moment du paiement, formulée sans ambiguïté. Sans cette case explicite, le délai de 14 jours s'applique malgré le téléchargement immédiat.

Nouveau depuis juin 2026 : la fonction de rétractation en ligne

Depuis le 19 juin 2026, l'ordonnance n° 2026-2 (transposant la directive (UE) 2023/2673) a ajouté une obligation à l'article L221-21 du code de la consommation : tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne doit mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation dédiée, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai légal — pas seulement une adresse e-mail à laquelle écrire. La transposition française vise l'ensemble des contrats à distance, tous secteurs confondus, pas seulement les services financiers visés par le texte européen d'origine. Le non-respect expose à une amende jusqu'à 75 000 € et prolonge le délai de rétractation du client à 12 mois et 14 jours. Ce bouton ne concerne toutefois que les ventes où un droit de rétractation existe réellement : un vendeur de contenu numérique qui a valablement fait renoncer ses clients via la case de l'article L221-28 n'a, par construction, aucun droit de rétractation à instrumenter — mais la clause de renonciation doit être sans équivoque pour que cette exemption tienne.

Politique de confidentialité : ce qui la distingue du RGPD

Notre guide sur le RGPD et le formulaire de capture couvre la case à cocher, le consentement et la minimisation des données au niveau du formulaire. La politique de confidentialité, elle, est le document de référence, accessible en pied de page, qui explique en un seul endroit qui traite les données, pourquoi, combien de temps et comment exercer ses droits — c'est la version longue dont la case à cocher n'est que le résumé au moment de la collecte. Elle a un effet mesurable au-delà de la simple conformité : une étude expérimentale de Solon Magrizos, Martina Campora, Grigorios Lamprinakos, Apostolos N. Giovanis et Michael Christofi, « Transparency by design: the effect of privacy policies visualisation on brand trust and perceived intrusion » (Behaviour & Information Technology, 2025), montre sur 286 participants qu'une politique de confidentialité rendue plus lisible et visuelle — plutôt qu'un bloc de texte juridique dense — augmente la confiance envers la marque et réduit le sentiment d'intrusion ressenti par le visiteur. Un lien clair et un texte compréhensible valent donc mieux, en conversion comme en conformité, qu'un copier-coller illisible.

Où placer ces mentions sans polluer une page one-page

• Trois liens en pied de page suffisent : Mentions légales, CGV, Politique de confidentialité — pas de sous-menu, pas de bandeau supplémentaire au-dessus du CTA.
• Pages dédiées, pas d'accordéon sur la page de vente : chaque mention vit sur sa propre URL (/mentions-legales, /cgv), que la landing page reste courte et focalisée sur la conversion.
• Un rappel court sous le bouton d'achat plutôt qu'un pavé complet — une phrase du type « Paiement sécurisé · Contenu livré immédiatement, voir nos CGV » fait le lien sans casser le rythme de la page.
• La case de renonciation au droit de rétractation, quand elle s'applique, se place à l'étape de paiement elle-même, jamais fondue dans les CGV où personne ne la verra à temps.

Erreurs fréquentes qui coûtent cher

• Copier les CGV d'un site d'un autre secteur : des clauses de livraison physique sur une page qui vend un fichier téléchargeable n'ont aucune valeur et se voient au premier coup d'œil.
• Oublier l'hébergeur : mention souvent absente alors qu'elle fait partie du socle obligatoire de la LCEN au même titre que l'identité de l'éditeur.
• Un pavé juridique au-dessus du CTA — voir notre article sur le droit à la copie d'une landing page concurrente pour un autre risque juridique fréquent, symétrique de celui-ci : copier une page plutôt que ses seules mentions.
• Confondre garantie commerciale et droit de rétractation légal : une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours est un argument marketing que vous fixez vous-même ; le droit de rétractation, quand il s'applique, est un délai légal de 14 jours qui existe indépendamment de toute garantie affichée.

Un cas concret avec les templates LanderKit

Les 10 templates LanderKit livrent déjà un pied de page avec les emplacements Mentions légales / Politique de confidentialité prêts à recevoir vos propres liens — au buyer de les compléter avec sa propre identité et son propre hébergeur, pas de les inventer. Pour un contenu numérique comme le template ebook livré en téléchargement immédiat, la case de renonciation au droit de rétractation mérite une attention particulière au moment du paiement Stripe ; pour un service comme le template coach, ce sont des CGV de prestation de service qu'il faut rédiger, pas des CGV de vente de bien numérique. Dans les deux cas, partir d'une structure déjà pensée pour recevoir ces mentions — sans repenser toute la page — évite l'arbitrage entre conformité et vitesse de mise en ligne : les 10 templates LanderKit (89 € l'unité, 229 € le pack complet) laissent le code source ouvert pour brancher vos propres pages légales en quelques minutes.